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Cadre juridique

Conditions générales de vente

Ces CGV encadrent les abonnements et les prestations de recherche généalogique Passélié conclus à distance avec un consommateur.

Version 2026-11-18-v1 du

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1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est Damien Girollet, Entrepreneur individuel, SIREN 919469858 — RNE et RCS Bordeaux — SIRET 91946985800022, exploitant la marque Passélié à l’adresse 33 rue des chanterelles, 33740, Arès. Il est joignable à contact@passelie.fr et au 0184165408. Les CGV applicables sont celles présentées avant la commande et acceptées sur le support de souscription.

2. Offres et prix

  • Découverte : gratuite, selon les limites fonctionnelles affichées.
  • Exploration : 49 € par an, avec reconduction annuelle au même tarif pour cette offre.
  • Recherche généalogique humaine : périmètre, livrables, délai et prix définis dans un devis distinct accepté avant le début de la mission.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le régime fiscal applicable est : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Tout futur changement fiscal ou tarifaire devra être affiché avant la commande ou le renouvellement, sans application rétroactive. Les fonctions et crédits IA ne sont pas commercialisés dans les offres de lancement.

3. Souscription et paiement de l’abonnement Exploration

Cette section concerne l’abonnement Exploration souscrit séparément. La commande de recherche et l’accès Exploration inclus avec celle-ci sont régis par la section 4 bis.

Les souscriptions en ligne sont proposées aux consommateurs résidant en France et dans l’Union européenne. Avant paiement, le client indique son pays ou territoire et son code postal de résidence. Certains territoires nécessitent une vérification particulière : le client est alors invité à contacter Passélié avant de souscrire.

Avant validation, le client voit l’offre, le prix total, la périodicité annuelle, la date d’effet, le renouvellement, les fonctions incluses et les éventuelles limites. Il accepte les présentes CGV par une case séparée et non précochée, puis confirme l’abonnement au moyen d’un bouton indiquant explicitement l’obligation de paiement. Le paiement est traité sur la page sécurisée de Stripe ; Passélié ne reçoit pas les données de carte. La souscription est confirmée et l’accès payant est accordé après confirmation du paiement. La version des CGV acceptées et les éléments de la commande sont conservés. Une confirmation contractuelle est ensuite adressée au client sur un support durable.

4. Accès et traitement du GEDCOM

Pour l’abonnement Exploration souscrit séparément, l’accès est ouvert après confirmation du paiement. L’abonnement inclut l’accès pendant douze mois ainsi que le traitement initial du GEDCOM et les actualisations compatibles avec l’offre. Les délais affichés peuvent dépendre du volume de l’arbre, du géocodage et des prestataires techniques.

Le service s’utilise en ligne avec une connexion Internet et un navigateur à jour, JavaScript et les stockages fonctionnels nécessaires activés. Les fonctions incluses, limites et formats acceptés sont précisés sur la page Tarifs et dans les écrans d’import. Les résultats dépendent des données fournies ; un contexte historique ou un rapprochement ne constitue pas une preuve généalogique.

4 bis. Recherche généalogique humaine

Une estimation gratuite ne constitue ni une commande ni une promesse de résultat. La prestation fait l’objet d’un devis précisant le périmètre de la recherche, les livrables, le délai et le prix. Le client reçoit ce devis accompagné des présentes CGV et du formulaire de rétractation. Il confirme sa commande en retournant le devis daté et signé par courriel. Une confirmation du contrat lui est adressée par courriel.

Les conditions particulières du devis accepté prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV, dans le respect des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Toute extension du périmètre ou option supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le client avant les travaux concernés. Passélié informe le client d’un blocage significatif affectant la recherche. Toute modification convenue du périmètre, du prix ou du délai est formalisée avec son accord, sans préjudice de ses droits légaux en cas de retard.

Le paiement intégral du prix convenu est exigé avant le début de la recherche. Il s’agit d’un paiement ponctuel, sans souscription d’abonnement.

La recherche commence après réception du paiement et expiration du délai légal de rétractation, sauf demande expresse de démarrage anticipé du client dans Mon espace, dans les conditions précisées à l’article 6.

Le devis distingue la recherche et les 12 mois d’Exploration : 49 € déjà inclus dans le total, sans remise supplémentaire sur cette ligne. Cet accès inclus commence à la livraison, ne se renouvelle pas automatiquement et ne modifie pas un éventuel abonnement distinct. Les règles de paiement et de reconduction des abonnements souscrits séparément ne s’appliquent pas à cet accès inclus. Les factures et, le cas échéant, les avoirs relatifs à la recherche sont transmis au client.

Le prix de recherche inclut l’analyse initiale du dossier et la vérification des informations transmises, valorisées à 25 € pour l’étape entièrement réalisée et tracée. Ce n’est pas un supplément ni une retenue automatique. En cas de rétractation après un démarrage anticipé valablement demandé, seuls les travaux réellement réalisés avant la notification et justifiés restent dus, proportionnellement au prix convenu. L’analyse incomplète ne justifie pas la retenue forfaitaire de 25 €. Le décompte des autres travaux indique les dates, les opérations réalisées, les sources ou archives consultées, les résultats consignés, la base objective de valorisation et le montant retenu. Aucun plan d’exécution séparé n’est exigé ou promis. Sans travail réalisé, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Les copies de travail utiles au suivi sont conservées au plus douze mois après livraison, avec tri anticipé lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. L’arbre du compte et les livrables remis ont leur finalité propre. L’écrit d’un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur pour un montant d’au moins 120 € est conservé et accessible au client sur demande : dix ans à compter de la conclusion si l’exécution est immédiate ; sinon, de la conclusion à l’exécution puis dix ans après celle-ci, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation. Pour en demander l’accès, utilisez le contact indiqué à la section 1. Les pièces comptables suivent leur durée légale distincte ; l’archive contractuelle ne justifie pas de conserver tout le dossier familial pendant dix ans.

La demande de démarrage anticipé n’éteint pas immédiatement le droit de rétractation. Sa perte pour la prestation de recherche pleinement exécutée suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence. Elle ne supprime pas globalement les droits relatifs au service continu Exploration. Le caractère personnalisé de la recherche ne suffit pas à exclure la rétractation.

Le client fournit les informations et documents utiles dont il dispose et signale les incertitudes connues. Il s’assure être autorisé à communiquer ces éléments et évite de transmettre des données sensibles inutiles concernant des personnes vivantes. Passélié distingue les faits documentés, les hypothèses et les points non établis dans les résultats remis au client.

Le client conserve ses droits sur les documents et données qu’il transmet. Les reproductions d’archives, photographies et autres sources restent soumises aux droits et conditions de réutilisation de leurs détenteurs. La remise des livrables ne transfère aucun droit appartenant à un tiers ni aucun droit sur le logiciel Passélié.

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens : des archives absentes, détruites ou inaccessibles peuvent empêcher de répondre à la question. La livraison dans l’espace privé Passélié comprend l’arbre enrichi, un GEDCOM téléchargeable et une synthèse finale standardisée courte distinguant le périmètre traité, les principales sources consultées, les résultats documentés, les recherches négatives ou points non résolus et les limites rencontrées.

5. Reconduction et résiliation

L’abonnement Exploration souscrit séparément est reconduit automatiquement pour des périodes d’un an. Passélié informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler. La résiliation doit pouvoir être effectuée en ligne de façon simple. Elle prend effet à la fin de la période payée ; l’accès payé reste disponible jusque-là. À l’échéance, le compte est rétrogradé vers l’offre gratuite Découverte sans suppression de l’arbre, des médias ou des récits déjà générés. Le prix applicable au prochain renouvellement est communiqué avant l’échéance.

Le rappel est envoyé par un courrier électronique dédié et indique clairement la date limite de non-reconduction. Si cette information n’a pas été adressée dans les conditions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, le client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment après la reconduction ; les avances concernées sont remboursées sous trente jours, déduction faite du service fourni jusqu’à la résiliation.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser la page Rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le client demande expressément que le service commence avant la fin des quatorze jours, il reste libre de se rétracter tant que le service n’a pas été pleinement exécuté ; il peut alors devoir un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa demande. Le seul traitement du GEDCOM ne supprime donc pas automatiquement ce droit.

Exploration est un service fourni pendant la durée de l’abonnement : l’accès immédiat ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation. Aucune somme au titre de l’exécution anticipée n’est due si la demande expresse ou l’information préalable requise n’a pas été recueillie. Les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

7. Garanties légales

La garantie légale de conformité est due par Damien Girollet, 33 rue des chanterelles, 33740, Arès, joignable à contact@passelie.fr et au 0184165408. Le prix est celui affiché avant la commande ou, pour la recherche, celui du devis accepté.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité : pendant deux ans à compter de leur fourniture pour les contenus ou services numériques fournis ponctuellement ; pendant toute la durée contractuelle de fourniture pour un service numérique continu, soit douze mois pour l’accès Exploration inclus dans une recherche et chaque période d’abonnement payée pour Exploration souscrit séparément. Durant les douze premiers mois suivant une fourniture ponctuelle, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition. Pour une fourniture continue, il incombe au professionnel d’établir la conformité pendant toute la période contractuelle.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité pendant la période raisonnablement attendue pour une fourniture ponctuelle et pendant toute la durée contractuelle pour un service continu. Elle ne constitue pas une promesse d’ajouter de nouvelles fonctions.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

  1. le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
  2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
  3. la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
  5. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à ce que le service soit de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

Ces droits s’exercent sans frais via contact@passelie.fr. En cas de résolution, les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours. Le consommateur peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution conforme, dans les conditions prévues par la loi.

8. Données et fermeture

La fin de l’abonnement ne ferme pas le compte et n’autorise aucune suppression des données. Le client conserve l’accès gratuit prévu par l’offre Découverte, la lecture et l’export de ses données ainsi que la lecture des récits déjà générés. Les nouvelles générations ou régénérations payantes peuvent être bloquées. Seule une demande distincte et explicite de fermeture du compte déclenche le délai d’effacement de 30 jours prévu par la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Une réclamation préalable peut être adressée à contact@passelie.fr. À défaut d’accord, le consommateur peut saisir gratuitement Centre de médiation NotreAccord, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux, France, via https://mediation-consommation.notreaccord.com.

10. Droit applicable

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables aux consommateurs.