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Cadre juridique

Conditions générales d’utilisation

Ces CGU encadrent l’accès au compte, l’import d’un GEDCOM et l’utilisation des outils généalogiques de Passélié.

Version 2026-11-18-v1 du

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU s’appliquent à tout accès au service Passélié, y compris à l’offre Découverte gratuite. La création d’un compte vaut acceptation de leur version présentée à l’utilisateur. Les services payants sont en plus soumis aux CGV.

2. Compte et sécurité

Le titulaire fournit une adresse valide, protège son mot de passe et signale rapidement tout accès suspect. Le compte est personnel. Dans cette V1, sa création est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans ; le titulaire le confirme lors de l’inscription.

3. GEDCOM, proches et contenus importés

L’utilisateur conserve ses droits sur ses données. Il autorise Passélié à les héberger, les convertir, les indexer et les traiter uniquement pour fournir les fonctions demandées. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers importés et s’engage à respecter la vie privée, le droit à l’image et les droits des personnes vivantes.

La recherche généalogique peut nécessiter de conserver dans l’arbre privé des informations, notes, sources et médias ordinaires concernant des personnes vivantes. En V1, l’utilisateur ne doit pas importer à leur sujet de données révélant la santé, la religion, les opinions politiques, la vie ou l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’appartenance syndicale ou des données génétiques. Passélié refuse les tags et formulations qu’il peut identifier, sans pouvoir garantir la détection de tout texte libre. L’utilisateur ne doit pas non plus importer de données relatives aux condamnations ou infractions pénales concernant une personne vivante. Les arbres et médias sont privés ; aucune personne probablement vivante ne peut être publiée dans les Portraits et la génération d’un récit individuel contemporain reste bloquée.

4. Usage autorisé

Il est interdit de contourner les sécurités, perturber le service, introduire un contenu malveillant, aspirer massivement les données, usurper une identité, publier un contenu illicite ou utiliser Passélié pour surveiller, discriminer ou porter atteinte à une personne.

5. Fiabilité généalogique et historique

Passélié aide à explorer et organiser les informations disponibles. Un rapprochement, un lieu estimé ou un contexte historique est une piste à vérifier, pas une preuve sur une personne. Les sources originales et leur critique restent déterminantes.

6. Intelligence artificielle

Les fonctions IA sont facultatives. Leurs résultats sont identifiés comme générés avec l’aide d’une IA, peuvent contenir des erreurs et doivent être relus. Ils ne constituent ni une preuve généalogique, ni un avis professionnel. Les règles détaillées figurent dans la page Transparence IA.

7. Disponibilité, maintenance et évolutions

Passélié met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une maintenance, une mesure de sécurité ou un cas de force majeure peut limiter temporairement l’accès. Une modification substantielle des CGU est annoncée avant son entrée en vigueur.

8. Suspension et fermeture

Un compte peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d’usage illicite ou de manquement grave, avec information du titulaire lorsque la loi et la sécurité le permettent. L’utilisateur doit pouvoir demander la fermeture de son compte et récupérer les données exportables selon la politique de confidentialité.

9. Responsabilité et droit applicable

Les limitations prévues par ces CGU ne privent jamais un consommateur de ses droits légaux. Le droit français s’applique. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur désigné dans les CGV une fois la convention active.